AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Notion d'entreprise au sens de l'article 88 CECA

Notion d'entreprise au sens de l'article 88 CECA

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Pour être habilitée à agir sur la base des articles 33 et 35 CECA, il faut que être une entreprise en activité ou que l'infraction alléguée ait eu lieu ou ait produit ses effets pendant cette activité. TPICE, 7 juill. 2004, aff. T-107/01 et T-175/01, Sté des mines de Sacilor- Lormines SA c/ Commission Sont plus particulièrement abordées dans cette affaire deux questions de recevabilité. La première concerne la recevabilité d'une fin de non recevoir excipée en cours de procédure et la seconde vise (...)

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N°8 . 2004-08-01


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