AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Concentrations : poursuite de l'adoption des textes d'application du nouveau règlement n° 139/2004

Concentrations : poursuite de l'adoption des textes d'application du nouveau règlement n° 139/2004

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Extension du contrôle à l'EEE et adoption de nouvelles communications sur les procédures de renvoi, la procédure simplifiée et les restrictions accessoires. Déc. du comité mixte de l'EEE n° 78/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XIV (concurrence), le protocole 21, le protocole 24 Déc. du comité mixte de l'EEE n° 79/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XIV (concurrence), le protocole 21 et le protocole 24 : JOUE, n° L. 219, 19 juin 2004 Annexe III, formulaire RS Communication de la Commission (...)

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N°8 . 2004-08-01


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