AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Concentrations : prise de position de la Cour sur l'interprétation de l'article 21, § 3 du règlement n° 4064/89

Concentrations : prise de position de la Cour sur l'interprétation de l'article 21, § 3 du règlement n° 4064/89

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La Commission est seule compétente pour apprécier si les intérêts invoqués par un Etat membre pour prendre des mesures à l'égard d'une concentration de dimension communautaire sont légitimes au sens de l'article 21, § 3 du règlement. CJCE, 22 juin 2004, aff. C-42/01, Portugal c/ Commission Cet arrêt retiendra l'attention, ne serait ce que parce qu'il émane d'une assemblée plénière. C'est, en effet, la première fois que la Cour de justice est amenée à statuer sur l'article 21, § 3 du règlement n° 4064/89 (...)

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N°8 . 2004-08-01


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