AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Non transposition de la directive sur la transparence des relations financières

Non transposition de la directive sur la transparence des relations financières

Europe - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par L. I.

EXTRAIT *

CJCE, 17 juin 2004, aff. C-99/03, Commission c/ Irlande CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-141/03, Commission c/ Suède CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-119/03, Commission c/ France Plusieurs États membres ont été condamnés pour ne pas avoir transposé dans les délais prescrits la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Ont été visés l'Irlande (aff. C-99/03), la Suède (aff. C-141/03) et (...)

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N°8 . 2004-08-01


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