AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Etude par Cyril NOURISSAT Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin – Lyon III

EXTRAIT *

Appelé à entrer en application le 21 octobre 2005, le règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées inaugure une phase nouvelle de la construction de l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. En abandonnant la procédure d'exequatur dans le pays d'exécution au profit d'un mécanisme de certification unique dans le pays d'origine, la Communauté européenne a fait le choix de favoriser la situation des créanciers au détriment des droits élémentaires (...)

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N°8 . 2005-08-01


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