AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Exit la proposition de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Exit la proposition de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Europe - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le 6 juillet dernier, les députés européens ont rejeté la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels dans sa mouture validée en seconde lecture en mars par le Conseil. Selon cette « position commune » convenue par les 25 États membres sans prendre en compte les amendements du Parlement sur le texte, les brevets relatifs aux inventions mises en oeuvre par ordinateur auraient été admis dans les seuls cas où le logiciel est nécessaire au fonctionnement de l'invention. La directive (...)

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N°8 . 2005-08-01


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