AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9La société européenne en droit français, enfin ?

La société européenne en droit français, enfin ?

Europe - Août 2005 - n° 8-9

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Le 29 juin dernier, en examinant le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, la commission des finances du Sénat a fait un certain nombre de propositions et a notamment introduit par voie d'amendement un dispositif complet permettant l'insertion du statut de la société européenne en droit français. Le texte a été réalisé en collaboration avec les sénateurs J.-J. Hyest, J.-G. Branger et B. Saugey, respectivement auteurs d'une proposition de loi sur le sujet en janvier 2004 (...)

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N°8 . 2005-08-01


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