AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Le Tribunal arbitral a-t-il « déraillé » ? À propos de la sentence rendue le 24 mai 2005 dans l'affaire du « Rhin de fer »

Le Tribunal arbitral a-t-il « déraillé » ? À propos de la sentence rendue le 24 mai 2005 dans l'affaire du « Rhin de fer »

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Focus par Paul CASSIA Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-YvelinesChargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'État et Flavien MARIATTE Doctorant de l'Université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

Un État membre peut-il soumettre, à une juridiction autre que la Cour de justice, ou à une instance arbitrale, un différend l'opposant à un autre État membre lorsqu'il est « susceptible d'affecter » le droit de l'Union européenne ? Du point de vue du droit communautaire, la réponse est fournie par l'article 292 CE. Si le différend est relatif « à l'interprétation ou à l'application » du droit communautaire, un État membre ne peut le soumettre à un mode de règlement autre que ceux prévus par le traité (...)

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SOURCES

Europe
Cour permanente d'arbitrage, sentence du Tribunal arbitral, 24 mai 2005 dans l'affaire Royaume de Belgique c/ Royaume des Pays-Bas, « Réactivation du Rhin de fer (IJzeren Rijn) » [Rosalyn Higgins (Président), Guy Schrans, Bruno Simma, Alfred Soons, Peter Tomka) : http://www.pca-cpa.org/ENGLISH/RPC/BENL/BE-NL%20Award%20240505.pdf

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N°8 . 2005-08-01


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