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Clause compromissoire

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 sur les contrats d'assurance du Parlement européen. Le Parlement européen, comme toutes les institutions, a pris le soin d'assurer ses biens mobiliers et immobiliers, notamment contre les risques d'incendie et les risques connexes, (dont l'association des termes peut laisser rêveur) les conflits de travail et les actes de terrorisme. Face à l'ampleur des biens assurés, les risques ont fait l'objet d'une co-assurance entre quatre assureurs. Or au (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juin 2005, aff. C-123/02, Parlement européen c/ Royal and Sun Alliance InsuranceCJCE, 16 juin 2005, aff. C-124/02, Parlement européen c/ AIG EuropeCJCE, 16 juin 2005, aff. C-125/02, Parlement européen c/ HDI International

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N°8 . 2005-08-01


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