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Sursis à exécution

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

De l'art de dissuader le requérant d'introduire un pourvoi devant la Cour de justice. En accompagnement de leur recours en annulation contre l'acte litigieux, les requérants ont saisi le Tribunal de première instance, sur la base de l'article 242 CE, d'une demande tendant au sursis à exécution d'une décision de la Commission. Prise en application de la directive « Natura 2000 » (V. Dir. n° 92/43/CEE du Conseil, 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, (Ord.), 5 juill. 2005, aff. T-117/05 R, Rodenbröker et a. c/ Commission

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N°8 . 2005-08-01


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