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Nature du manquement

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour constate le manquement du Luxembourg à son obligation de coopération loyale au titre de l'article 10 CE, pour avoir conclu des accords bilatéraux en matière de transport par voie navigable avec des pays tiers, alors même que les accords litigieux ne constituent pas violation des compétences externes exclusives de la Communauté. Par ses arrêts dits « Ciel ouvert » (CJCE, 5 nov. 2002, aff. C-467/98, Commission c/ Danemark : Rec. CJCE 2002, I, p. 9519. – CJCE, 5 nov. 2002, aff. C-468/98, Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-266/03, Commission c/ Luxembourg

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N°8 . 2005-08-01


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