Recevabilité

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand l'État poursuivi en manquement s'adonne à une « stratégie d'esquive procédurale »... L'affaire sous commentaire concerne les conditions de transposition de la directive n° 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle présente l'intérêt de clarifier les obligations de l'État membre et de la Commission dans le cadre de la procédure pré-contentieuse et de la phase contentieuse du recours en manquement. La Commission demande à la Cour de constater que l'Italie (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juin 2005, aff. C-456/03, Commission c/ Italie

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N°8 . 2005-08-01


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