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Conditions d'engagement

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Annulant l'arrêt du Tribunal de première instance pour motivation insuffisante, la Cour de justice se livre à un examen minutieux du grief tiré de l'illégalité du comportement reproché à la Commission. A l'occasion d'un litige portant sur des certificats d'importation de bananes en provenance de pays tiers, la Cour de justice, appelée à statuer dans le cadre d'un pourvoi, prononce l'annulation du jugement de première instance au motif que, en s'abstenant d'examiner si l'illégalité alléguée de la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 juin 2005, aff. C-295/03 P, Alessandrini Srl et a. c/ Commission

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N°8 . 2005-08-01


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