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Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Anne Dulmet

EXTRAIT *

Est dépourvu d'objet le recours exercé par la requérante en vue de la communication de documents dont son avocat est déjà en possession. En effet, le représentant des parties ne joue à l'instance qu'un rôle intermédiaire, les effets juridiques de l'instance se produisant uniquement à l'égard des parties. Les documents produits par l'avocat, alors même qu'il est en possession de ceux-ci dans le cadre d'une autre instance, sont donc considérés comme émanant de la requérante, quelle que soit par ailleurs (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 8 juin 2005, aff. C-151/03, Nueva Agricast Srl c/ Commission

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N°8 . 2005-08-01


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