AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Appréciation de la légalité d'une décision de la Commission portant réduction d'un concours financier à l'aune du respect des droits acquis, de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique

Appréciation de la légalité d'une décision de la Commission portant réduction d'un concours financier à l'aune du respect des droits acquis, de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

À l'occasion d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission de réduire un concours financier alloué au titre du Fonds social européen, le juge communautaire, rejetant les allégations de la requérante, estime que la mesure litigieuse n'a nullement contrevenu aux principes du respect des droits acquis, de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique. En particulier, s'il est vrai qu'une décision d'agrément fait naître dans le chef du bénéficiaire d'un concours (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 30 juin 2005, aff. T-347/03, Branco c/ Commission

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N°8 . 2005-08-01


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