AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Juridictions de dernier ressort, refus de renvoi préjudiciel et responsabilité de la Communauté

Juridictions de dernier ressort, refus de renvoi préjudiciel et responsabilité de la Communauté

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Que peut faire le requérant qui, dans le cadre d'un litige intéressant le droit communautaire, a en vain invité une juridiction nationale statuant en dernier ressort à poser à la Cour une question préjudicielle ? Il peut tout d'abord saisir la Commission d'une plainte. Cette dernière saisira, vraisemblablement, les autorités nationales compétentes aux fins d'information et les invitera à faire en sorte que les procédures judiciaires soient modifiées de manière à ce que toute décision portant refus (...)

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SOURCES

Europe
CJCE (Ord.), 22 juin 2005, aff. C-190/04 P, French, Neiger et Leighton c/ Conseil et CommissionCJCE (Ord.), 22 juin 2005, aff. C-281/04 P, Leighton, French et Neiger c/ Conseil et Commission

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N°8 . 2005-08-01


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