AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux

Restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

L'intérêt de renforcer la structure concurrentielle du marché intérieur ne constitue pas une raison impérieuse d'intérêt général permettant de justifier une disposition législative italienne limitant, sous certaines conditions, les droits de vote des acquéreurs de participation, dans les entreprises privatisées. Alors que le referendum sur le Traité établissant une Constitution a relancé le débat sur la nature du marché intérieur et attisé les critiques à l'égard d'une Europe jugée trop libérale, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-174/04, Commission c/ Italie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement