AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Relation entre denrée alimentaire et médicament

Relation entre denrée alimentaire et médicament

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

D'importants éléments de réponse apportés dans la confrontation aliments/médicaments avec une priorité donnée aux dispositions applicables aux médicaments. Bien que le nombre des questions préjudicielles posées à la Cour soit relativement impressionnant, la problématique majeure se résume assez facilement autour de la distinction entre les notions de médicaments, de denrées alimentaires et de compléments du même nom. L'importance du nombre des questions témoigne de la persistance de quelques zones (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 juin 2005, aff. jtes C-211/03, C-229/03 et C-316/03 à C-318/03, HLH Warenvertriebs GmbH, Orthica BV

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N°8 . 2005-08-01


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