Ordre public

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Des précisions sur la protection juridictionnelle des ressortissants d'autres États membres et d'États tiers associés à l'encontre des décisions d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil. Le Verwaltungsgerichtshof autrichien a procédé à la jonction de deux pourvois dirigés contre le rejet par les juridictions de première instance de recours introduits respectivement par un ressortissant allemand, condamné à des peines de prison pour escroquerie aggravée, contre la décision d'interdiction (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-136/03, Dörr et Ünal

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N°8 . 2005-08-01


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