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Égalité de traitement

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la jurisprudence Griesmar ne s'applique ni aux pensions concédées avant l'entrée en vigueur du traité CEE, ni à celles qui entrent dans le champ du protocole « Barber » relatif à la limitation dans le temps de l'effet direct de l'article 119 du traité CEE. Ces trois décisions dressent, de façon inédite, un état du droit applicable à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avant que le traité CEE n'entre en vigueur, après cette entrée en vigueur et avant (...)

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SOURCES

Europe
CE, 17 juin 2005, n° 271781, Ministre de l'Économie c/ PageCE, 17 juin 2005, n° 271107, Ministre de l'Économie c/ DescalezCE, 17 juin 2005, n° 271779, Ministre de l'Économie c/ Nicaise

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N°8 . 2005-08-01


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