AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Exécution des contrats antérieurs en cours et accès au réseau électrique

Exécution des contrats antérieurs en cours et accès au réseau électrique

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un accès prioritaire à la capacité de transport d'un réseau transfrontalier pour l'exécution de contrats antérieurs à l'entrée en vigueur de la directive est discriminatoire au sens de la directive 96/92/CE Les régimes transitoires mis en place par les États à l'occasion de l'ouverture à la concurrence du marché posent décidément des problèmes (v. ant., pour le régime italien, CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-128/03 et 129/03, AEM : Europe 2005, comm. 211). C'est au tour du régime néerlandais de faire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juin 2005, aff. C-17/03, Vereiniging voor Energie..., Eneco NV

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N°8 . 2005-08-01


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