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Procédure de passation

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Eric MEISSE

EXTRAIT *

L'attribution par une entreprise publique nationale d'un marché public dans le secteur de l'énergie, au terme d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis, vaut à la Grèce une condamnation pour manquement à ses obligations communautaires. Estimant que l'attribution par une entreprise publique nationale d'un marché dans le secteur de l'électricité, au terme d'une procédure négociée sans publication d'un avis et, par conséquent, sans mise en concurrence préalable, est contraire aux (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-394/02, Commission c/ Grèce

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N°8 . 2005-08-01


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