AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9À propos du champ d'application matériel de la directive n° 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

À propos du champ d'application matériel de la directive n° 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Interrogée à titre préjudiciel sur le point de savoir si des marchés publics relatifs à la construction et au dédoublement de voies ferrées relèvent ou non du champ d'application matériel de la directive n° 93/38 (V. dir. n° 93/38/CEE du Conseil, 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : JOCE n° L. 199, 9 août 1993, p. 84), la Cour de justice répond par l'affirmative. Bien que l'article 2, (...)

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SOURCES

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CJCE, 16 juin 2005, aff. jtes C-462 et 463/03, Strabag AG et Kostmann GmbH c/ Österreichische Bundesbahnen

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N°8 . 2005-08-01


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