AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Les directives communautaires en matière d'assurance automobile encadrent l'incidence de la faute du passager sur le droit à réparation

Les directives communautaires en matière d'assurance automobile encadrent l'incidence de la faute du passager sur le droit à réparation

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les directives en matière d'assurance automobile (deuxième directive n° 84/5 du 30 décembre 1983 et troisième directive n° 90/232 du 14 mai 1990) font rarement l'objet de questions préjudicielles (V. ant., CJCE, 28 mars 1996, aff. C-129/94 : Rec. CJCE 1996, I, p. 1829. – CJCE, 14 sept. 2000, aff. C-348/98, Mendes Ferreira : Rec. CJCE 2000, I, p. 6711). En l'espèce, était en cause la loi finlandaise qui permet de limiter la réparation des préjudices dans l'hypothèse d'une faute de la victime. Un accident (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 juin 2005, aff. C-537/03, Candollin

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N°8 . 2005-08-01


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