AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Marchés publics : portée des exigences requises par la directive « recours » en matière de contrôle juridictionnel des décisions de retrait d'appel d'offres

Marchés publics : portée des exigences requises par la directive « recours » en matière de contrôle juridictionnel des décisions de retrait d'appel d'offres

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisie d'un litige opposant une entreprise soumissionnaire à une entité adjudicatrice, consécutivement à la décision prise par cette dernière de retirer un appel d'offres pour un marché public de services à l'expiration du délai imparti pour soumettre les offres, la juridiction autrichienne compétente a interrogé la Cour sur l'interprétation des articles 1 et 2, paragraphe 1er, sous b), de la directive « recours » modifiée (Dir. n° 89/665/CEE du Conseil, 21 déc. 1989, portant coordination des dispositions (...)

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SOURCES

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CJCE, 2 juin 2005, aff. C-15/04, Koppensteiner GmbH c/ Bundesimmobiliengesellschaft mbH

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N°8 . 2005-08-01


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