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Télécommunications

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

L'action en manquement de la Commission contre la France pour transposition incorrecte de le directive n° 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JOCE n° L 117, p. 15), donne l'occasion à la Cour d'interpréter la disposition qui, en annexe de la directive, énonce une série de conditions pouvant être attachées aux autorisations dans le (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juin 2005, aff. C-104/04, Commission c/ France

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N°8 . 2005-08-01


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