AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Confirmation de la position du juge communautaire en matière d'amendes

Confirmation de la position du juge communautaire en matière d'amendes

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rejette le pourvoi contre les arrêts du Tribunal dans l'affaire des conduites précalorifugées Les huit arrêts du Tribunal dans l'affaire des conduites précalorifugées (TPICE, 20 mars 2002, aff. T-9/99 et s. : Rec. TPICE 2002, II, p. 1487 et s. ; Europe 2002, comm. 192 ; RTD com. 2000, p. 247) avaient surtout retenu l'attention pour leurs développements sur les amendes. Pour l'essentiel, le Tribunal avait rejeté les recours en annulation contre la décision de la Commission du 21 octobre 1998 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 juin 2005, aff. jtes C-189/02, 202-02, 205 à 208-02, 213/02 P, Dansk Rorindustri A/S

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N°8 . 2005-08-01


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