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Publication tardive de décisions condamnant des cartels

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de la sévérité de la Commission à l'encontre des ententes injustifiées Déc. Comm. n° 2005/471/CE, 27 nov. 2002, Plaques en plâtre : JOUE n° L. 166, 28 juin 2005 (version intégrale, site DG comp. 37.152) Déc. Comm. n° 2005/493/CE, 1er oct. 2003, Sorbates : JOUE n° L 182, 13 juill. 2005 (version intégrale, site DG comp. 37.370) Dans la mesure où n'est disponible au JOUE qu'une version abrégée (V. sur le site de la Commission la décision intégrale), on aurait pu espérer que la publication (...)

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N°8 . 2005-08-01


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