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Pratiques anticoncurrentielles

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une faible application du droit communautaire par les autorités et juridictions nationales... Nous nous étions sans doute félicitée un peu vite de l’application plus fréquente du droit communautaire par le Conseil de la concurrence depuis le 1er mai 2004. Les décisions rendues du 1er juin au 5 juillet 2005 sont à cet égard décevantes. Si l’on peut écarter celles relatives à la non exécution des injonctions prononcées dans des affaires antérieures (Cons. conc., déc. n° 05-D-36, 30 juin 2005, groupe (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., Déc. Cons. conc., n° 05-D-38, 5 juill. 2005, relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du transport public urbain de voyageursCA Paris, 8 juin 2005, SA LCT Diffusion c/ La Roche Posay : Juris-Data n° 2005-275305

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N°8 . 2005-08-01


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