AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Concentrations : publication de deux « décisions art. 8 », dont la nouvelle décision de la Commission relative à l'affaire SEB-Moulinex

Concentrations : publication de deux « décisions art. 8 », dont la nouvelle décision de la Commission relative à l'affaire SEB-Moulinex

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire SEB/Moulinex, qui avait connu des développements importants en droit français (V. en dernier lieu, Europe 2005, comm. 99), a donné lieu également à un contentieux nourri en droit communautaire. La première décision de la Commission du 8 janvier 2002 ayant été annulée par le Tribunal de Première Instance (TPICE, aff. T-114/02, 3 avr. 2003, Babyliss SA ; Europe 2003, chron. 7) pour les pays européens n'ayant pas fait l'objet d'engagements (Espagne, Italie, Finlande, Royaume-Uni/Irlande), (...)

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SOURCES

Europe
Comm. Déc. Comm. n° 2005/408/CE, 11 nov. 2003, SEB/Moulinex : JOUE n° L 138, 1er juin 2005 (version intégrale, site de la Commission, aff. M.2621)Comm. Déc. Comm. n° 2005/452/CE, 6 oct. 2004, Sonoco-Ahlstrom : JOUE n° L 159, 22 juin 2005 (version intégrale, site de la Commission, aff. M.3431)

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N°8 . 2005-08-01


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