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Fiscalité automobile

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

Rappelant sa jurisprudence antérieure (CJCE, 29 avr. 2004, H. Weigel et I. Weigel, aff. C-387/01 ; Europe 2004, étude n° 8, obs. Anne Rigaux et CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-365/02, Lindfors : Europe 2004, comm. 309, obs. Anne Dulmet) la Cour rappelle qu'une taxe à l'immatriculation n'entre pas dans le champ d'application de la directive 83/183 relative aux franchises fiscales. Puisque la Commission alléguait uniquement le non-respect de cette directive, et non une éventuelle atteinte à la libre circulation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juin 2005, aff. C-138/04, Commission c/ Danemark

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N°8 . 2005-08-01


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