AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9La directive services entre en fin de parcours législatif

La directive services entre en fin de parcours législatif

Europe - Août 2006 - n° 8-9

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Cons. UE, Communiqué, 24 juill. 2006 En avalisant officiellement, le 24 juillet, sa position commune du 29 mai dernier, le Conseil a adopté en première lecture la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Le texte, très proche de la version du Parlement, devrait pouvoir être validé en deuxième lecture avant la fin de l'année. Les différences de rédaction entre les deux versions consistent principalement, en premier lieu, en une plus grande précision du système par lequel (...)

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N°8 . 2006-08-01


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