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Quelques transpositions majeures réalisées ou à venir

Europe - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Énergie : le projet de loi relatif au secteur de l'énergie présenté fin juin en Conseil des ministres permet la mise en oeuvre du projet de fusion Gaz de France – Suez. Il garantit à l'État une participation d'au moins un tiers du capital du nouvel ensemble (minorité de blocage) et lui accorde une action spécifique (golden share). Des commissaires du Gouvernement pourront être nommés par l'État dans le nouveau groupe et dans ses filiales, notamment celles chargées des activités régulées. Le projet (...)

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N°8 . 2006-08-01


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