AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Modalités de transposition des directives

Modalités de transposition des directives

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Intensité normative des directives. Le recours en manquement dirigé contre la Suède donne l'occasion à la Cour de rappeler que l'intensité normative des directives est variable. La Commission estimait, en effet, qu'en n'ayant pas défini les capacités et aptitudes nécessaires pour les personnes désignées afin de mettre en oeuvre les mesures de prévention et de protection concernant la santé et la sécurité des travailleurs, la Suède avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 juin 2006, aff. C-459/04, Commission c/ Suède

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N°8 . 2006-08-01


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