AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Consolidation de la responsabilité des États membres du fait des violations imputables aux juridictions nationales

Consolidation de la responsabilité des États membres du fait des violations imputables aux juridictions nationales

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'exclusion et/ou la limitation, par les règles procédurales nationales, de la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés par une violation imputable à une juridiction nationale sont incompatibles avec le droit communautaire quand les conditions de la jurisprudence Köbler sont réunies. La Cour a été invitée par un renvoi préjudiciel d'une juridiction italienne à préciser la portée du principe de responsabilité d'un État membre pour les dommages causés à un justiciable en cas de violation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 juin 2006, aff. C-173/03, Traghetti del Mediterraneo

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N°8 . 2006-08-01


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