Recevabilité

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal juge que la décision de la Commission adressée à un État membre concerne néanmoins directement et individuellement les requérants. Il s'aide, à cette fin, d'un critère intentionnel en recherchant si la Commission « savait » que sa décision allait affecter les requérants individuels. Enfin, il sanctionne le dépassement par la Commission de l'étendue de son pouvoir d'exécution. Ce dernier, pourtant important dans le cadre du comité de gestion, ne lui permet pas pour autant d'ajouter des (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 13 juin 2006, aff. jtes T-218/03 à T-240/03, Boyle et a.TPICE, 13 juin 2006, aff. T-192/03, Atlantean Ltd

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N°8 . 2006-08-01


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