AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Décision implicite de refus et voies de recours

Décision implicite de refus et voies de recours

Europe - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette, comme irrecevable, le recours en annulation formé par le gouvernement italien contre un règlement par lequel la Commission a adopté des mesures exceptionnelles de soutien du marché des oeufs en Italie. Les autorités italiennes demandaient l'annulation de ce règlement car il ne prévoyait pas de mesures de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille, ce qu'avait pourtant demandé le gouvernement italien. Ce dernier n'invoque donc pas l'illégalité des dispositions (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 14 juin 2006, aff. T-110/05, Italie c/ Commission

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N°8 . 2006-08-01


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