AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Exercice du droit au regroupement familial

Exercice du droit au regroupement familial

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand le juge refuse de reconnaître l'existence d'un véritable droit au regroupement familial. L'arrêt du 27 juin 2006 portant sur le recours du Parlement européen à l'encontre de la directive n° 2003/86/CE, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, était très attendu. Les conclusions de l'avocat général Mme Kokott, connues depuis septembre 2005, optaient pour une approche pragmatique, plutôt restrictive du droit au regroupement familial en accordant une priorité aux politiques (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 juin 2006, aff. C-540/03, Parlement c/ Conseil

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N°8 . 2006-08-01


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