AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Exemple d' hypothèse « Capolongo »

Exemple d' hypothèse « Capolongo »

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Qualification au regard des articles 25 et 90 d'une taxe sur le transport des crevettes à bord des bateaux nationaux, affectée au financement d'installations nationales de tamisage et de décorticage. La société Koornstra, qui transporte à bord d'un navire de pêche néerlandais des crevettes à destination pour partie des Pays-Bas, et pour partie du Danemark, conteste un prélèvement de 109,86 € correspondant à la quantité de produit qui a été livrée au Danemark. Cette taxe est fondée sur une disposition (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 juin 2006, aff. C-517/04, Visserijdrijf D.J. Koornstra

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N°8 . 2006-08-01


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