AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Obstacles à la commercialisation de produits alimentaires

Obstacles à la commercialisation de produits alimentaires

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, appliquant un arrêt de la Cour, déclare illégales des dispositions réglementaires faisant obstacle à la libre circulation de barres de céréales enrichies en vitamines et minéraux. La société requérante commercialise depuis une dizaine d'années dans divers États membres, dont la France, des céréales diététiques enrichies en vitamines et en minéraux pour le petit-déjeuner. En 2003, elle a souhaité commercialiser des barres de céréales enrichies, fabriquées à partir des mêmes céréales (...)

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SOURCES

Europe
CE, 24 mai 2006, n° 276658, SNC Cereal Partners France : Juris-Data n° 2006-070188

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N°8 . 2006-08-01


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