AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Sanction des discriminations en fonction de l'âge

Sanction des discriminations en fonction de l'âge

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que le décret fixant à cinquante-cinq ans l'âge limite d'exercice d'une activité de personnel de cabine est compatible avec le droit communautaire. En application de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, un décret du 23 décembre 2004 a ajouté dans ce code un article D. 421-10 interdisant en substance aux hôtesses et stewards de toutes les compagnies régies par le droit français de poursuivre leur carrière après 55 ans en qualité de personnel de cabine : leur employeur (...)

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SOURCES

Europe
CE, 25 avr. 2006, n° 278105, Assoc. Avenir Navigant : Juris-Data n° 2006-070052

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N°8 . 2006-08-01


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