AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Conditions d'octroi aux travailleurs migrants des pensions militaires d'invalidité

Conditions d'octroi aux travailleurs migrants des pensions militaires d'invalidité

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Les conséquences sociales de la guerre d'Indochine dans le giron du droit communautaire. Le sieur Echouikh, de nationalité marocaine résidant en France, a introduit en 2002 une demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles d'une maladie qu'il avait contracté en 1953 alors qu'il était au service de l'armée française. Cette demande ayant été rejetée par décision du ministre de la Défense, au motif qu'elle relevait des dispositions d'une loi de 1961, aux termes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE (Ord.), 13 juin 2006, aff. C-336/05, Echouikh

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement