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Inscription de succursales au registre du commerce

Europe - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Les autorités allemandes avaient subordonné l'inscription au registre du commerce d'une succursale anglaise établie à Berlin au paiement d'une avance sur les frais de publication prévisibles de l'objet social. La Cour valide tout d'abord l'exigence d'un descriptif de l'objet social, cette dernière résultant spécifiquement de la onzième directive (Cons. CE, Dir. n° 89/666/CEE, 21 déc. 1989 : JOCE n° L 395, 30 déc. 1989, p. 36). Elle estime ensuite que l'avance sur frais est conforme aux articles 43 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er juin 2006, aff. C-453/04, Innoventif Limited

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N°8 . 2006-08-01


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