AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Autorité de chose jugée d'un premier arrêt

Autorité de chose jugée d'un premier arrêt

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un arrêt du Tribunal devenu définitif qui conclut à la qualification d'aide d'une mesure jouit d'une autorité absolue de chose jugée et le juge communautaire ne peut revenir sur cette qualification dans un contentieux ultérieur. Cet arrêt devrait constituer l'ultime épisode d'un contentieux à répétition qui trouve son origine dans la volonté du gouvernement basque d'établir un service de transbordeurs entre Bilbao et Portsmouth. Il présente surtout un intérêt sur le plan procédural. Un bref rappel (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er juin 2006, aff. C-442/03 P et aff. C-471/03 P, P & O European Ferries et Disputacion Foral de Vizcaya c/ Commission

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N°8 . 2006-08-01


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