AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Changement d'attitude à l'égard d'une aide existante et confiance légitime

Changement d'attitude à l'égard d'une aide existante et confiance légitime

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission est seule compétente pour apprécier une aide et adopter des mesures transitoires, mais les principes de confiance légitime et d'égalité peuvent l'obliger à adopter de telles mesures. Ces deux arrêts portent tous deux sur l'appréciation de l'ancien régime fiscal belge pour les centres de coordination, reposant sur un système d'agrément pour dix ans. Dans les années 1980, la Commission avait conclu que ce régime ne comportait pas d'élément d'aide, mais le réexamen consécutif à la communication (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 juin 2006, aff. C-399/03, Commission c/ Conseil

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N°8 . 2006-08-01


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