AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Exonération fiscale et notion d'aide

Exonération fiscale et notion d'aide

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des exonérations pour des taxes sur la force motrice prévues pour l'utilisation de certains types de moteur et non pour d'autres peuvent être des aides d'État. Le contentieux sur les taxes parafiscales est toujours important (CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-174/02, Streekgewest : Rec. CJCE 2005, I, p. 85. – CJCE, 27 oct. 2005, aff. C-266/04 et alii, Casino France : Rec. CJCE 2005, I, p. 9481). Dans ces affaires, Air Liquide Belgium, assujettie à une taxe sur la force motrice mise en place par des communes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 juin 2006, aff. C-393/04 et aff. C-41/05, Air Liquide Industries Belgium

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N°8 . 2006-08-01


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