AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Ententes internationales et principe non bis in idem

Ententes internationales et principe non bis in idem

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si la non application du principe non bis in idem est une nouvelle fois confirmée dans les relations transatlantiques, la Cour rappelle l'étendue de l'obligation de coopération qui pèse sur les entreprises tenues de répondre aux demandes de renseignements de la Commission. Deux entreprises impliquées dans le cartel des électrodes de graphite ont formé des pourvois contre les arrêts du Tribunal du 29 avril 2004 (TPICE, 29 avr. 2004, aff. jtes T-236/01, T-239/01, T-244 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01 : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 juin 2006, aff. C-301/04 P, Commission c/ SGL Carbon AGCJCE, 29 juin 2006, aff. C-289/04 P, Showa DenkoCJCE, 29 juin 2006, aff. C-308/04 P, SGL Carbon

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N°8 . 2006-08-01


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