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Plafond et calcul des amendes

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le plafond de 10 % prévu par les textes doit être calculé par rapport aux entreprises tenues responsables de l'infraction. Le recours formé par une entreprise néerlandaise contre la décision de la Commission du 24 juillet 2002 dans l'affaire des gaz industriels (JOUE n° L 84, 1er avr. 2003, p.1) qui l'avait condamnée à une amende de 12,6 millions d'euros a été rejeté. Dans cette affaire, des amendes calculées en application des Lignes directrices de 1998, avaient été infligées à 7 entreprises, dont (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 4 juill. 2006, aff. T-304/02, Hoek Loos NV

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N°8 . 2006-08-01


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