AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Pratique du Conseil de la concurrence

Pratique du Conseil de la concurrence

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Parmi les dernières décisions, une belle application de la communication sur l'affectation du commerce entre États membres. Si la première décision où l'entreprise saisissante alléguait un abus de position dominante s'achève par un non lieu et ne présente pas d'intérêt particulier quant à l'application du droit communautaire, il n'en est pas de même de la très importante décision relative au secteur de la publicité cinématographique. L'affaire à rebondissements procéduraux multiples portait sur les (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 06-D-12, 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiquesCons. conc., déc. n° 06-D-18, 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité cinématographiqueCons. conc., déc. n° 06-D-20, 13 juill. 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, Pages jaunes (...) dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par InternetCons. conc., Communiqué de procédure, 15 juin 2006, GIE « Les indépendants »Cons. conc., avis n° 05-A-09, 20 oct. 2005 relatif aux principes à respecter par EDF pour la tenue d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligible et non éligibleCons. conc., avis n° 06-A-11, 20 juin 2006 relatif à une demande de l'ART en application de l'article L. 37-1 du C. P et CE – analyse des marchés de gros de terminaux d'appel sur les réseaux mobiles outre-mer

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N°8 . 2006-08-01


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