AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Modalités de la lutte contre la fièvre aphteuse

Modalités de la lutte contre la fièvre aphteuse

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice sacrifie le respect des droits de la défense sur l'autel de la protection de la santé publique. Les autorités nationales compétentes peuvent-elles valablement prendre des mesures d'éradication de la fièvre aphteuse, en l'occurrence l'abattage préventif de tous les animaux sensibles se trouvant dans les exploitations environnantes de celle où l'épizootie a été détectée, sur la seule base des résultats des analyses effectuées par un laboratoire, qui n'a pas le statut de « laboratoire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 juin 2006, aff. C-28/05, Dokter, Maatschap Van den Top et Boekhout c/ Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

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N°8 . 2006-08-01


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